L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243416

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  • HAL Id : halshs-02243416 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption. Revue française de droit administratif, 2014, 03, pp.576. ⟨halshs-02243416⟩

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