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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243416 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption. Revue française de droit administratif, 2014, 03, pp.576. ⟨halshs-02243416⟩
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