Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Philippe Azouaou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051857
  • IdRef : 168239507
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, Sociétés Allianz IARD et autres, n° 2013-349 QPC, AJDA 2014. 467, note J. Bonnet ; D. 2013. 2405 ; Constitutions 2013. 574, obs. A. Viala

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https://shs.hal.science/halshs-02243395

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:43

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243395 , version 1

Citer

Philippe Azouaou. Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.364. ⟨halshs-02243395⟩

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