L'auto-saisine en droit public français

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

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Jean-François Kerléo

Aix Marseille Université

ACTE UNILATERAL DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Sanction administrative Contrôle du juge sur les sanctions administratives Droits et libertés fondamentaux Procès équitable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:38

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-02243390 , version 1 (01-08-2019)

Jean-François Kerléo. L'auto-saisine en droit public français. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.293. ⟨halshs-02243390⟩

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