Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243374
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243374 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Quand les exceptions infirment (heureusement) la règle : le sens du silence de l'administration. Revue française de droit administratif, 2014, 01, pp.35. ⟨halshs-02243374⟩
Collections
181
Consultations
0
Téléchargements