L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013, AJDA 2013. 9 ; D. 2013. 1, édito. F. Rome ; ibid. 19, chron. A. Mangiavillano ; ibid. 581, chron. H. Moutouh ; RFDA 2013. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2013. 86, obs. C. de la Mardière ; ibid. 88, obs. C. de la Mardière ; ibid. 90, obs. A. Barilari ; ibid. 156, obs. P. Bachschmidt

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243349

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:55

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243349 , version 1

Citer

Eric Oliva. L'appréciation du caractère confiscatoire ou excessif de l'impôt par le Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1273. ⟨halshs-02243349⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
157 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More