La loi du genre .. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

La loi du genre ..

Anne-Marie Le Pourhiet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792979
  • IdRef : 050540262
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

À propos de l'arrêt du Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et autres, n° 362280, Lebon ; AJDA 2013. 949 ; ibid. 1564, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2013. 868, concl. G. Pellissier ; ibid. 882, note D. Roman et S. Hennette-Vauchez

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Dates et versions

halshs-02243347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243347 , version 1

Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. La loi du genre ... Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1251. ⟨halshs-02243347⟩

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