La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques
Résumé
Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838
Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:46
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13