La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques
Résumé
Note sous Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 juillet 2013, Commune de Biarritz, n° 12-20.237, D. 2013. 1838
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:46
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243341 , version 1
Citer
Christian Lavialle. La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1153. ⟨halshs-02243341⟩
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