Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté

Philippine Lohéac-Derboulle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792469
  • IdRef : 167538934
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02243340 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1143. ⟨halshs-02243340⟩

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