Voie de fait : limitation et fondements
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman, n° 3911, au Lebon ; AJDA 2013. 1245 ; ibid. 1568, chron. X. Domino et A. Bretonneau
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02243336 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Voie de fait : limitation et fondements. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.1041. ⟨halshs-02243336⟩
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