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Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243334
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243334 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. L'actualité de l'arrêt Couitéas. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.1012. ⟨halshs-02243334⟩
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