Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée

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Citer

Xavier Magnon. Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.859. ⟨halshs-02243321⟩

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