Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, D. 2013. 1414 ; Constitutions 2013. 189, obs. A. Levade et Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, décision n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F., D. 2013. 1805, note J.-C. Bonichot

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243307 , version 1

Citer

Henri Labayle, Rostane Mehdi. Le droit au juge et le mandat d'arrêt européen : lectures convergentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.691. ⟨halshs-02243307⟩

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