Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour

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https://shs.hal.science/halshs-02243298

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243298 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix. Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.513. ⟨halshs-02243298⟩

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