Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 4 avril 2013, M. Jeremy F., décision n° 2013-314 P QPC, AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243289 , version 1

Citer

Henri Labayle, Rostane Mehdi. Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen et le renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Revue française de droit administratif, 2013, 03, pp.461. ⟨halshs-02243289⟩

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