La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

ou la montagne qui accoucha d'une souris

Domaines

Droit

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Citer

Eric Oliva. La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.440. ⟨halshs-02243288⟩

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