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Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243285
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:08:52
Dernière modification le : mercredi 15 avril 2026-15:49:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243285 , version 1
Citer
Denis Baranger, Olivier Beaud. Un regard de constitutionnalistes sur le rapport Jospin. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.389. ⟨halshs-02243285⟩
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