Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243283 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Les débitants de tabac et le service public : délégation ou simple association au service ?. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.349. ⟨halshs-02243283⟩
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