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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Référé-liberté et voie de fait

Résumé

Note sous Conseil d'État, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n° 365262, Lebon ; AJDA 2013. 199 ; D. 2013. 368, obs. M.-C. de Montecler

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243280 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Référé-liberté et voie de fait. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.299. ⟨halshs-02243280⟩
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