Référé-liberté et voie de fait
Résumé
Note sous Conseil d'État, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n° 365262, Lebon ; AJDA 2013. 199 ; D. 2013. 368, obs. M.-C. de Montecler
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243280
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:08:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243280 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Référé-liberté et voie de fait. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.299. ⟨halshs-02243280⟩
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