Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013
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halshs-02243268 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243268 , version 1

Citer

François Brunet. De la procédure au procès : le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes. Revue française de droit administratif, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02243268⟩

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