Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché

Anémone Cartier-Bresson
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2012, Commission européenne c. Électricité de France (EDF), aff. C-124/10 P, AJDA 2012. 1088 ; ibid. 1575, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci

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Citer

Anémone Cartier-Bresson. Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1188. ⟨halshs-02243262⟩

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