Les sociétés publiques locales et la propriété publique
Résumé
La société publique locale, outil d'aménagement foncier
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243259
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:08:21
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243259 , version 1
Citer
Jean-Gabriel Sorbara. Les sociétés publiques locales et la propriété publique. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1140. ⟨halshs-02243259⟩
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