Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles

Eric Oliva
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 999292
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

Décision du Conseil constitutionnel, n° 2012-653 DC, 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, AJDA 2012. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RMCUE 2012. 565, édito. F. Chaltiel

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243249 , version 1

Citer

Eric Oliva. Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles. Revue française de droit administratif, 2013, 06, pp.1043. ⟨halshs-02243249⟩

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