La propriété des vestiges archéologiques immobiliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

La propriété des vestiges archéologiques immobiliers

Anne Foubert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137321
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

Résumé

Note sous Conseil d'État, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication, n° 346952, Lebon ; AJDA 2012. 860 ; ibid. 1345, note R. Hostiou ; RDI 2012. 451, obs. N. Foulquier

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https://shs.hal.science/halshs-02243244

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Dates et versions

halshs-02243244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243244 , version 1

Citer

Anne Foubert. La propriété des vestiges archéologiques immobiliers. Revue française de droit administratif, 2012, 05, pp.893. ⟨halshs-02243244⟩

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