L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil d'État, 6 juin 2012, Société RD Machines outils, n° 342328, Lebon ; AJDA 2012. 1135 ; D. 2012. 1547, obs. R. Grand

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Citer

Jean-François Struillou. L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption. Revue française de droit administratif, 2012, 05, pp.889. ⟨halshs-02243243⟩

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