Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique

Résumé

Note sous Conseil d'État, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche c. Jonnet, n° 337062, Lebon ; AJDA 2011. 1985

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243222

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243222 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique. Revue française de droit administratif, 2012, 03, pp.481. ⟨halshs-02243222⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
115 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More