Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique

Résumé

Note sous Conseil d'État, 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche c. Jonnet, n° 337062, Lebon ; AJDA 2011. 1985

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243222 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Attribution par contrat d'une activité de police à une personne privée et responsabilité publique. Revue française de droit administratif, 2012, 03, pp.481. ⟨halshs-02243222⟩

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