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Revue française de droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02243220
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243220 , version 1
Citer
Henri Labayle, Frédéric Sudre, Xavier Dupré de Boulois, Laure Milano. Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2012, 03, pp.455. ⟨halshs-02243220⟩
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