QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie
Résumé
Note sous Cons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPC, AJDA 2011. 2451 ; Dr. soc. 2012. 258, chron. G. Dumortier, C. Landais, M. Vialettes et Y. Struillou
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02243215
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:35
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243215 , version 1
Citer
Laetitia Janicot. QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Revue française de droit administratif, 2012, 02, pp.355. ⟨halshs-02243215⟩
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