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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

Le juge interne et les « conflits de traités » internationaux

Résumé

Note sous Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243204 , version 1

Citer

Denis Alland. Le juge interne et les « conflits de traités » internationaux. Revue française de droit administratif, 2012, 01, pp.26. ⟨halshs-02243204⟩
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