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Revue française de droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02243201
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:18
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243201 , version 1
Citer
Charles-Edouard Senac. Le concept d'irresponsabilité de la puissance publique. Revue française de droit administratif, 2012, 06, pp.1198. ⟨halshs-02243201⟩
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