La distinction des recours contentieux en matière administrative
Résumé
Nouvelles perspectives
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243183
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:06:59
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243183 , version 1
Citer
Alix Perrin. La distinction des recours contentieux en matière administrative. Revue française de droit administratif, 2011, 04, pp.813. ⟨halshs-02243183⟩
Collections
170
Consultations
0
Téléchargements