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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

La distinction des recours contentieux en matière administrative

Résumé

Nouvelles perspectives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243183 , version 1

Citer

Alix Perrin. La distinction des recours contentieux en matière administrative. Revue française de droit administratif, 2011, 04, pp.813. ⟨halshs-02243183⟩
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