Premières réflexions sur les effets des décisions de censure du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02243181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243181 , version 1

Citer

Xavier Magnon. Premières réflexions sur les effets des décisions de censure du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2011, 04, pp.761. ⟨halshs-02243181⟩
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