Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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https://shs.hal.science/halshs-02243178

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Dates et versions

halshs-02243178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243178 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation. Revue française de droit administratif, 2011, 04, pp.711. ⟨halshs-02243178⟩

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