L'office du juge communautaire dans le contentieux des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

L'office du juge communautaire dans le contentieux des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243175 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L'office du juge communautaire dans le contentieux des contrats. Revue française de droit administratif, 2011, 03, pp.601. ⟨halshs-02243175⟩
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