Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence

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https://shs.hal.science/halshs-02243139

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halshs-02243139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243139 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1125. ⟨halshs-02243139⟩

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