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Revue française de droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02243138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:06:13
Dernière modification le : lundi 18 novembre 2024-09:38:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243138 , version 1
Citer
David Soldini. La délégation de service public, sa fonction, ses critères. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1114. ⟨halshs-02243138⟩
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