La délégation de service public, sa fonction, ses critères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2011

La délégation de service public, sa fonction, ses critères

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https://shs.hal.science/halshs-02243138

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:06:13

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Dates et versions

halshs-02243138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243138 , version 1

Citer

David Soldini. La délégation de service public, sa fonction, ses critères. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1114. ⟨halshs-02243138⟩

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