La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ?

Aude Rouyere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763570
  • IdRef : 08136525X
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02243127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243127 , version 1

Citer

Aude Rouyere. La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ?. Revue française de droit administratif, 2010, 05, pp.887. ⟨halshs-02243127⟩

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