Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2010
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243112
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:49
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-15:20:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243112 , version 1
Citer
Henri Labayle, Frédéric Sudre, Joël Andriantsimbazovina, Laurent Sermet. Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.587. ⟨halshs-02243112⟩
Collections
105
Consultations
0
Téléchargements