Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 12 avril 2010, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c/ Michel et Conseil d'État, ass., avis cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud

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https://shs.hal.science/halshs-02243111

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:48

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Dates et versions

halshs-02243111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243111 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.572. ⟨halshs-02243111⟩

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