L'office du juge du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

L'office du juge du contrat

Résumé

Note sous Conseil d'État, ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243108 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. L'office du juge du contrat. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.519. ⟨halshs-02243108⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More