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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

L'accès des personnes publiques à la commande publique

Résumé

Note sous Conseil d'État, 10 juillet 2009, Département de l'Aisne, req. n° 324156

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243093 , version 1

Citer

Guylain Clamour. L'accès des personnes publiques à la commande publique. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.146. ⟨halshs-02243093⟩
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