Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 6 juillet 2009, Mario Bonato c/ Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR), req. n° 3692

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243086

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:21

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Dates et versions

halshs-02243086 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243086 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le Tribunal des conflits, juge du fond. Des conditions moins strictes. Revue française de droit administratif, 2009, 06, pp.1229. ⟨halshs-02243086⟩

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