Le Conseil d'État et la technique de l'assimilation

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

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Sylvain Niquège

Université de Bordeaux

Institut Léon Duguit

JUSTICE Juridiction administrative Conseil d'Etat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243072

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halshs-02243072 , version 1 (01-08-2019)

Sylvain Niquège. Le Conseil d'État et la technique de l'assimilation. Revue française de droit administratif, 2009, 05, pp.929. ⟨halshs-02243072⟩

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