L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?

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https://shs.hal.science/halshs-02243068

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  • HAL Id : halshs-02243068 , version 1

Citer

Pascale Gonod. L'examen des propositions de loi par le Conseil d'État : procédure novatrice ou simple gadget ?. Revue française de droit administratif, 2009, 05, pp.890. ⟨halshs-02243068⟩

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