La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243060 , version 1

Citer

Romain Tinière. La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.729. ⟨halshs-02243060⟩
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More