La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif

Romain Tinière
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976
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Citer

Romain Tinière. La notion de « pleine juridiction » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et l'office du juge administratif. Revue française de droit administratif, 2009, 04, pp.729. ⟨halshs-02243060⟩

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