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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et des solutions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243043 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et des solutions. Revue française de droit administratif, 2009, 03, pp.407. ⟨halshs-02243043⟩
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