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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en droit communautaire

Résumé

Les approximations de l'arrêt FIAMM,Note sous CJCE 8 septembre 2008, FIAMM, aff. jointes n° C-120/06 et C-121/06
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243039 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243039 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en droit communautaire. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.329. ⟨halshs-02243039⟩
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