L'utilisation privative des biens publics
Résumé
Essai de synthèse
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243035
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:35
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243035 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. L'utilisation privative des biens publics. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.229. ⟨halshs-02243035⟩
Collections
132
Consultations
0
Téléchargements