Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Résumé

Note sous Conseil d'État, 23 février 2009, Mme B.-R., req. n° 310277

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243034 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.226. ⟨halshs-02243034⟩
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