Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Note sous Conseil d'État, 23 février 2009, Mme B.-R., req. n° 310277

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:34

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Dates et versions

halshs-02243034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243034 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.226. ⟨halshs-02243034⟩

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